Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)

1.1 APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

1.2 OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.1 PRISE DE COMMANDE :
Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. Les commandes passées sur notre site Internet sont confirmées par l'envoi d'un email au client. 

2.2 MODIFICATION DE LA COMMANDE :
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

2.3 ANNULATION DE COMMANDE :
En cas de marchés ouverts ou de commandes fermes avec plusieurs livraisons l'acheteur est tenu d'exécuter son contrat.
Il est tenu de réceptionner, lors de la première mise en demeure, l'ensemble des produits qui ont été fabriqués ou stockés à sa demande et pour ses besoins.

3.1 LIVRAISON :
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses documentations.

3.2 LIVRAISON - MODALITÉS :
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.

3.3 LIVRAISON - DÉLAIS :
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si 1 mois après mise en demeure restant infructueuse, le produit n'a pas été livré, pour tout autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie, l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause.

3.4 LIVRAISON - RISQUES :
Les produits voyagent au risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

3.5 RÉCEPTION :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.
Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

4.1 RETOUR :
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu l'établissement d'un avoir.

4.2 RETOUR - CONSÉQUENCES :
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Une décote de 15 % sera appliquée pour frais administratifs. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.

5.1 GARANTIE - CONDITION - EMPLOI :

La seule obligation au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Les produits doivent être stockés dans des conditions normales d'utilisation. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur, sous réserve de l'accord du revendeur qui est indispensable pour tout remplacement.

5.2 GARANTIE - EXCLUSION :
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par l'utilisation anormale ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

5.3 CONDITIONS D'EMPLOI :

Notre société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un emploi défectueux des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage. Notre garantie est strictement limitée au remplacement des produits qui ne seraient pas conformes aux échantillons.

6.1 PRIX - FACTURATION :
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison de la commande. Les prix s'entendent nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
Tout impôts, taxes, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

6.2 FACTURATION :
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d'entrepôt des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.

7.1 PAIEMENT :
En application de la loi du 31/12/92 la présente facture devra être réglée à la date d'échéance. Son règlement anticipé donnera lieu à un escompte de 0.7 % par mois entier. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

7. 2MODALITES DE PAIEMENT:

7.2.1  Modalités de Paiement en France : Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :

- Par carte bancaire au comptant ( escompte de 2% se fera automatiquement)

- Par virement bancaire : Commandes depuis la France uniquement, notre RIB vous sera indiqué au moment de la commande. (escompte de 2%  en cas de paiement à la commande)

- par chèque bancaire : le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine

- par LCR : la validation se fera par notre service administration du site.

Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de la Société CONDOR FRANCE ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande.

7.2.2 Modalités de Paiement à l’étranger : Nous contacter.

7.3. SECURISATION DES PAIEMENTS ET CONTROLES ANTI FRAUDES.

Vos achats sur www.condorgrp.fr sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de notre banque partenaire : le Crédit agricole. Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).C'est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé


7.4. RETARD OU DÉFAUT :
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 25 % avec un minimum de 60 Euros. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92.1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1.8 fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement.

7.5. EXIGENCE DE GARANTIES OU RÈGLEMENT :
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues, le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et ce sera notamment en cas sis une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce à un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

8. TRANSFERT DE RISQUES :
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
De convention expresse nous nous réservons la propriété des marchandises fournies, jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement. Conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12/05/80.


10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : 1698278.

10.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est la Société CONDOR FRANCE.

10.2. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

10.3. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à CONDOR FRANCE. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr

L’utilisation de vos données est destinées au traitement de votre commande.


11. COMPÉTENCE - CONTESTATION :
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable par l'intermédiaire d'un expert admis par celles-ci.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commandé, les tribunaux de Clermont-Ferrand, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.